Au 1er juillet 2020, 8 218 exploitations agricoles bénéficiaient de la mention Haute Valeur Environnementale (HVE) selon le Ministère de l’Agriculture. La mention HVE garantit que les pratiques agricoles d’une exploitation respectent l’environnement (sol, eau, air) et la biodiversité à toutes les étapes. C’est une démarche volontaire qui permet aux viticulteurs (et à tous les agriculteurs) de valoriser leurs bonnes pratiques.
Mais comment obtenir la certification Haute Valeur Environnementale en tant que viticulteur ? Découvrez les étapes à valider pour pouvoir apposer le logo HVE sur vos bouteilles de vin.
Les 3 niveaux de certification environnementale
Avant d’obtenir la mention Haute Qualité Environnementale sur vos vins, il faudra respecter le cadre précis défini par la Commission nationale de certification environnementale (CNCE) à chaque niveau :
- Niveau 1 : vous devrez respecter les exigences environnementales de la conditionnalité des aides PAC et réaliser une évaluation de l’exploitation avec les référentiels du niveau 2 ou les indicateurs du niveau 3.
- Niveau 2 : vous devrez respecter un référentiel comportant 16 exigences efficientes pour l’environnement.
- Niveau 3 : c’est à ce stade que vous obtiendrez la mention Haute Valeur Environnementale. Le niveau 3 est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation.
Les 16 exigences du niveau 2
- Disposer des documents localisant les zones à enjeux environnementaux
- Identifier les infrastructures agro-écologiques
- Optimiser la gestion de ces dispositifs en fonction des enjeux environnementaux et agronomiques identifiés sur l’exploitation
- Mettre en œuvre en zone Natura 2000 les mesures prévues dans le document d’objectif lorsqu’il existe
- Disposer de moyens d’aide à la décision permettant de justifier chaque intervention phytosanitaire
- Adhérer à des démarches collectives de protection des plantes
- Stocker les engrais et effluents d’élevage de manière à éviter toute fuite vers le milieu naturel
- Disposer des valeurs fertilisantes des engrais minéraux et organiques
- Disposer d’estimations sur les quantités d’effluents produits sur l’exploitation
- Établir chaque année un plan prévisionnel de fumure avec des rendements réalistes pour les cultures de plein champ
- Enregistrer les apports de fertilisants par îlot cultural
- Comparer le réalisé en termes d’apports et de rendement au plan prévisionnel de fumure
- Raisonner l’irrigation des cultures en respectant leurs besoins en eau et en faisant participer au maximum la réserve en eau du sol à l’alimentation des plantes
- Évaluer et noter les apports d’eau sur chaque îlot en indiquent les facteurs de déclenchement de l’irrigation
- Surveiller le fonctionnement du matériel pour détecter et supprimer rapidement toute fuite ou mauvais réglage
- Adhérer à des démarches collectives de gestion de la ressource en eau.
Les indicateurs du niveau 3
Pour le niveau 3 et l’obtention de la certification Haute Valeur Environnementale, il y a deux options : A ou B.
L’option A, l’approche thématique complète, consiste à respecter les 4 indicateurs composites portant sur les mêmes thématiques que celles du niveau 2.
L’option B, l’approche globale, revient à respecter deux indicateurs parmi ces trois :
- Pourcentage d’infrastructures agro-écologiques dans la superficie agricole utilisée (SAU) > 10 %
- Pourcentage de prairies permanentes de plus de 5 ans dans la SAU > 50 %
- Poids des intrants dans le chiffre d’affaires < 30 %.
- Intrants = eau, gaz, électricité + eau d’irrigation + fournitures non stockées + dépenses de transport + charges réelles d’approvisionnement (carburants, lubrifiants, fournitures stockées.
- Chiffre d’affaires = ventes + variation de stock + production immobilisée + production autoconsommée + produits d’activités annexes – achats d’animaux.
Quelle est la procédure complète pour obtenir la mention Haute Qualité Environnementale en tant que viticulteur ?
Niveau 1 de la certification environnementale
Avant l’obtention des niveaux 2 et 3, le viticulteur doit réaliser un bilan de son exploitation sur les trois domaines environnementaux de la conditionnalité : environnement, santé des végétaux et bonnes conditions agricoles et environnementales.
Le bilan doit être validé par un organisme habilité au titre du Système de Conseil Agricole. A savoir : la validation du niveau 1 n’est pas obligatoire si vous êtes engagé dans une démarche reconnue au titre du niveau 2 de la certification environnementale des exploitations viticoles (liste des démarches reconnues au titre du niveau 2 – viticulture)
De plus, vous devrez réaliser un auto-diagnostic de votre domaine viticole au regard des niveaux 2 ou 3.
Niveau 2 de la certification environnementale
Dans le cadre d’une certification individuelle, vous devrez faire une demande auprès d’un organisme certificateur en joignant le bilan conditionnalité et votre auto-diagnostic du niveau 1. Si vous appartenez à un collectif, la demande doit être effectuée par la structure collective (il y a quelques différences dans la démarche, présentées ici).
L’organisme certificateur viendra évaluer votre domaine viticole conformément au plan de contrôle de niveau 2 disponible sur le site du ministère de l’agriculture. Vous recevrez ensuite les résultats dans un délai de 15 jours avec des propositions d’actions correctives en cas d’écarts mineurs ou majeurs constatés à effectuer dans le mois.
Une fois les actions correctives réalisées, vous recevrez votre certificat délivré pour une durée de 3 ans. 10 mois minimum avant la date d’échéance, l’organisme certificateur procèdera à une évaluation intermédiaire sur le même schéma. 3 mois minimum avant la date d’échéance du certificat, une évaluation technique de renouvellement sera réalisée par l’organisme certificateur.
Niveau 3 : Haute Valeur Environnementale
Comme pour le niveau 2, vous devrez faire une demande auprès d’un organisme certificateur, en choisissant l’option A ou B et en l’accompagnant du bilan conditionnalité et de votre auto-diagnostic du niveau 1 (au regard des indicateurs du niveau 3).
L’organisme certificateur viendra évaluer votre domaine viticole conformément au plan de contrôle de niveau 3 option A ou B selon votre choix, disponible sur le site du ministère de l’agriculture. Vous recevrez ensuite les résultats dans un délai de 15 jours et votre certificat valable pendant 3 ans.
10 mois minimum avant la date d’échéance, l’organisme certificateur procèdera à une évaluation intermédiaire de suivi. 3 mois minimum avant la date d’échéance du certificat, une évaluation technique de renouvellement sera réalisée par l’organisme certificateur. A ce moment-là, vous pourrez opter pour l’autre option que celle choisie initialement si vous le désirez.
